F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le certificat de qualification d’inspecteur de classe A ou B délivré en vertu du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1) et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification en inspection d’installations sous pression (IISP) et il demeure valide jusqu’à la date d’expiration du certificat qu’il remplace.

D. 280-2006, a. 46.